L’Allocation aux Adultes Handicapés (AAH)

Avant de faire la demande d’AAH assurez-vous que vous avez fait valoir vos droits auprès de votre caisse de sécurité sociale, notamment si vous avez ou avez eu une activité professionnelle.

Conditions d'attribution

L'AAH est attribuée à partir d'un certain taux d'incapacité, sous réserve de remplir des conditions de résidence, d'âge et de ressources.

Conditions liées au handicap

La personne doit être atteinte d'un taux d'incapacité permanente:

• d'au moins 80 %
• ou, compris entre 50 et 79 % et qui, du fait de son handicap, a une Restriction Substantielle et Durable d’Accès à l’Emploi reconnue par la CDAPH : c’est-à-dire une limitation importante d'accès à l'emploi pour une durée prévisible d’au moins un an

Conditions de résidence et de nationalité

• Toute personne résidant de façon permanente en France
• Les étrangers doivent posséder un titre de séjour régulier sur le territoire national, ou être titulaires d'un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour
• Les ressortissants de l’union européenne doivent avoir résidé en France les 3 mois précédant la demande

Conditions d'âge

Âge minimum

Le demandeur doit être âgé :

• d’au moins 20 ans
• ou d’au moins 16 ans, si le jeune n’est plus considéré à la charge de ses parents pour le bénéfice des prestations familiales

Âge maximum

À partir de 62 ans (âge de départ à la retraite), les bénéficiaires basculent dans le régime de retraite. Sous certaines conditions, seuls les bénéficiaires atteints d'un taux d’incapacité permanente d'au moins 80 % peuvent conserver une partie de l'AAH au-delà de 62 ans.

Conditions de ressources

Elles sont appréciées par l’organisme payeur (la Caisse d’Allocations Familiales ou la Mutualité Sociale Agricole dont vous dépendez).

Montant et durée

Le montant maximal de l'AAH est de 1016.05 € (que vous ayez un taux d'incapacité compris entre 50 % et 79 % ou plus).

L’AAH peut être accordée pour une durée de 1 à 5 ans au taux 50-79%, et de 1 an à une durée illimitée si le taux est supérieur ou égal à 80%

Comment faire la demande ?

Vous pouvez retirer un formulaire de demande :

• à la MDPH à Arras
• Directement sur le site : mdphenligne.cnsa.fr
• au sein des antennes locales de la MDPH
• Dans certains Centres Communaux d’Action Sociale (CCAS) : renseignez-vous auprès de votre mairie

Auprès de ces points d’accueil, vous pouvez également obtenir une aide à la constitution de votre dossier.

Si vous désirez un examen plus personnalisé de votre situation ou, si vous souhaitez être aidé pour formuler votre projet de vie, des conseillères sont à votre disposition sur rendez-vous au sein des antennes locales de la MDPH .

Quelle procédure ?

• À réception de votre dossier, nos services vérifient que celui-ci est recevable et complet.
• Un accusé de réception vous est alors adressé par courrier.
• Au cours de l’évaluation des compléments d’information peuvent vous être demandés, un entretien avec les membres de l’équipe pluridisciplinaire peut éventuellement être organisé.
• La Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) examine les propositions de l’équipe pluridisciplinaire et décide.
• La notification de décision vous est alors adressée par voie postale ainsi qu’à la CAF, organisme payeur.

Qui verse l'allocation ?

Il s’agit d’une prestation financée par la Sécurité Sociale et versée, sous conditions de ressources, par la Caisse d’Allocations Familiales ou la Mutualité Sociale Agricole dont vous dépendez.

L’AAH est un minimum social dont le montant varie en fonction des autres ressources du bénéficiaire, et, le cas échéant, de son conjoint, concubin, ou pacsé.

Aides complémentaires possibles

L’AAH pouvait être complétée par un Complément de Ressources (CPR), mais depuis le 1er décembre 2019 il a été supprimé, fusionnant avec la Majoration pour la Vie Autonome(MVA).

Toutefois, si vous perceviez un CPR jusqu’à cette date, vous continuerez d’en bénéficier, pendant une durée de 10 ans, sous réserve de remplir les conditions d’attribution.
Conditions : ne pas avoir atteint l’âge de la retraite, avoir un taux d’incapacité d’au moins 80%, avoir une capacité de travail inférieure à 5%, ne pas exercer d’activité depuis au moins un an et disposer d’un logement indépendant.

À l’AAH, peut s’ajouter désormais uniquement la majoration pour la vie autonome (MVA). C’est une allocation qui permet aux personnes en situation de handicap vivant dans un logement de faire face aux dépenses que cela implique.

Pour pouvoir percevoir la MVA, il faut remplir 5 conditions :

• avoir un taux d’incapacité d’au moins 80 %
• ne pas percevoir de revenu d’activité à caractère professionnel
• bénéficier de l’AAH à taux plein ou en complément d’un avantage vieillesse ou d’invalidité ou d’une rente accident du travail, ou percevoir l’allocation supplémentaire d’invalidité (ASI)
• avoir un logement indépendant
• percevoir une aide au logement

La MVA vous sera versée automatiquement par la CAF si vous y avez le droit.

Enfin, l'AAH peut être cumulée avec un complément de revenu ESAT.

L’AAH peut également être cumulée avec d’autres aides ou d’autres revenus sous certaines conditions (renseignements : CAF ou MSA).
Elle est réduite en cas de séjour en établissement.
Par contre, elle ne peut être cumulée avec l’allocation de présence parentale.

À noter

Attention pour les enfants bénéficiaires de l’Allocation d'Éducation de l'Enfant Handicapé, l’AAH n’est pas attribuée automatiquement dès lors que vous atteignez les 20 ans, il est nécessaire de déposer une demande.

Pour en savoir plus

Consultez les pages ci-après pour en savoir plus :

• Sur la composition du dossier de demande : Comment faire une demande ?
• sur les conditions d’attribution : contactez le point d’accueil le plus proche de votre domicile
• sur le versement et le cumul avec d’autres aides : CAF ou MSA dont vous dépendez