L'Allocation Compensatrice pour Tierce Personne (ACTP)

Objet

L’Allocation Compensatrice pour Tierce Personne (ACTP) est destinée aux personnes handicapées ayant besoin de l’aide d’une autre personne pour les actes essentiels de la vie courante (par exemple : se laver, marcher, s'habiller).

Fin du dispositif

Le dispositif de l'allocation compensatrice est remplacé par celui de la prestation de compensation du handicap depuis le 1er janvier 2006.

Cependant, les personnes admises au bénéfice de l'ACTP avant cette date pourront peuvent continuer à la percevoir, tant qu'elles en rempliront les conditions d'attribution et qu'elles en exprimeront le choix, à chaque renouvellement des droits. Ils ont également le droit de demander une évaluation de leurs droits à la PCH et d’opter pour l’une ou l’autre. Ce droit d'option est assorti d'une information préalable de la personne bénéficiaire sur les montants respectifs de l'allocation et de la prestation auxquels elle peut avoir droit. Attention : le choix de la PCH est définitif.

Conditions d’attribution

Conditions de résidence et de nationalité :

Le bénéficiaire doit :

• résider en France métropolitaine
• être de nationalité française ou ressortissant de l’espace économique européen
• ou disposer d'un titre de séjour régulier pour les personnes de nationalité étrangère

Condition d'âge :

À partir de 60 ans, la personne handicapée peut demander à bénéficier de l'Allocation Personnalisée d'Autonomie (APA). La demande doit être déposée au Département deux mois avant le 60ième anniversaire ou à tout moment après 60 ans.

Conditions de ressources :

Le versement de l’ACTP est soumis à des conditions de ressources appréciées par le service de l’aide sociale du Département.

Conditions liées au handicap :

Les conditions liées au handicap sont les suivantes :

• percevoir déjà l’ACTP et être atteint d’un taux d’incapacité permanente d'au moins 80 %
• justifier de la nécessité de l'aide d'une tierce personne pour les actes essentiels de la vie

Condition administrative

Ne pas bénéficier d’une aide analogue de la Sécurité Sociale (Majoration pour Tierce Personne notamment).

Description

Le montant de l'ACTP varie en fonction des besoins de la personne handicapée et des conditions d’intervention de la tierce personne.
Il peut être compris entre 441.23 € et 882.47 € par mois. Montant au 7 octobre  2014, suivant le taux de l’allocation et les ressources du demandeur.

Comment faire la demande de renouvellement ?

Vous devez demander un dossier auprès des antennes locales de la MDPH ou auprès du Centre Communal d’Action Sociale de votre commune.
Ce dossier comprend un formulaire et la liste des justificatifs nécessaires à l'instruction de votre demande, ainsi qu’un certificat médical datant de moins de 3 mois.

Votre dossier complété doit ensuite être envoyé à la MDPH. Vous pouvez aussi le remettre au point d’accueil de la MDPH le plus proche de votre domicile .

Qui décide ?

L’attribution de l’ACTP est décidée par la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH), sur proposition de l’équipe pluridisciplinaire d’évaluation de la MDPH.

Qui verse l’allocation ?

C’est le service d’aide sociale du Département, qui vérifie au préalable si les conditions de ressources sont remplies ainsi que les justificatifs relatifs à l'aide d'une tierce personne.

Aides complémentaires possibles

Des aides complémentaires existent :

• Aide ménagère au titre de l’Aide Sociale
• Allocation Compensatrice pour Frais Professionnels

À noter :

Ne pas confondre :

• le taux d’incapacité de 80 %, qui ouvre droit à l’ACTP
• le taux de l’ACTP, compris entre 40 % et 80 % qui est fixé par la CDAPH en fonction du besoin d’aide d’une tierce personne et des conditions dans lesquelles cette aide est apportée

Pour éviter toute interruption dans le versement de l’allocation, il est conseillé d’adresser la demande de renouvellement à la MDPH ou au CCAS de votre commune, 6 mois avant la fin de droit.

Pour en savoir plus

Consultez les pages ci-après pour en savoir plus :

• sur la composition du dossier de demande : Comment faire une demande ?
• sur les conditions d’attribution : contactez le point d’accueil le plus proche de votre domicile
• sur le versement et le cumul avec d’autres aides : Service de l’aide sociale du Département