Qu'est-ce qu'une zone de préemption ?

Qu’est-ce qu’une zone de préemption ?

Une zone de préemption (ZP) au titre des espaces naturels sensibles est un espace à l’intérieur duquel le Département est prioritaire pour se porter acquéreur des terrains qui font l’objet d’une aliénation à titre onéreux. Ce périmètre est établi en accord avec les communes concernées.

Les Zones de préemption en chiffres

• 76 zones de préemption
• 1,3% du Pas-de-Calais classé en Zone de préemption soit 84700,90 ha
• Première zone de préemption : "Le Bois de Lapugnoy" à Lapugnoy, créée en 1978
• la plus petite "le Cran Poulet" à Audinghen, créée le 11 février 1983, d’une superficie de 1,4 ha
• la plus grande : "Mont Saint Frieux" à Neufchatel-Hardelot, créée le 12 février 1985, d’une superficie de 681,9 ha
• 106 communes concernées par le périmètre des zones de préemption 

Géodia

L’outil qui facilite la localisation des parcelles des Espaces Naturels Sensibles :  rendez-vous directement sur le portail Géodia   ou consulter la cartographie ci-dessous

Procédure dématérialisée de transmission des DIA

Consultez la page explicative pour effectuer votre démarche en ligne.

Document Cerfa 10072*02 à télécharger : permet au propriétaire d'un bien immobilier situé dans une zone de préemption d'informer la commune de son intention de vendre et d'obtenir une déclaration d'intention d’aliéner un bien