Déclaration relative aux nominations équilibrées en matière d'égalité femmes-hommes

L’introduction d’une nouvelle disposition issue de la loi n°2023-623 du 19 juillet 2023 visant à renforcer l’accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique oblige les collectivités à publier chaque année avant le 30 juin sur leur site internet le nombre de femmes et d’hommes nommés dans des emplois supérieurs (article L.132-6-1 du CGFP) et de tenir informé la Préfecture de la réalisation de cette publication.