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Réglementation des boisements sur le territoire de la commune de Vieil-Moutier

Publié le 30 janvier 2017

L'enquête publique est clôturée. Téléchargez les documents suivants :

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Conformément aux articles L126-1 et suivants du Code Rural et de la Pêche Maritime, le Département a décidé la mise en œuvre d’une politique de réglementation de boisement offrant aux communes intéressées, la possibilité de la décliner localement. Cette politique permet de favoriser une meilleure répartition des terres entre les productions agricoles, la forêt, les espaces de nature ou de loisirs et les espaces habités en milieu rural. 

L’enquête publique porte sur la définition de périmètres de boisement libre, interdit et réglementé sur le territoire des communes de Brunembert, Lottinghen, Saint-Martin-Choquel et Vieil-Moutier les règlements qui s’y appliquent. Les propositions de périmètres formulées par les Commissions Communales d’Aménagement Foncier (CCAF) relèvent d’un compromis intégrant au mieux les demandes du Centre Régional de la Propriété Forestière qui souhaitent promouvoir les nouveaux boisements et celles de la profession agricole et des élus locaux désirant les maîtriser et les organiser. Les périmètres envisagés se répartissent comme suit : périmètres de boisement libre : 671 ha, périmètres de boisement interdit : 2558 ha et périmètres de boisement réglementé : 973 ha .

 

AVIS D’ENQUÊTE PUBLIQUE

Les propriétaires fonciers de la commune de Vieil-Moutier sont informés que la Commission Communale d’Aménagement Foncier de Vieil-Moutier a décidé, dans sa séance du 27 avril 2016, de proposer un projet de réglementation des boisements.
Par arrêté en date du 19 septembre 2016, le Président du Conseil départemental a ordonné l’ouverture d’une enquête publique portant sur ces propositions qui se déroulera pendant un mois du 8 novembre au 2 décembre 2016.

Conformément aux dispositions de l'article R. 126-4 du code rural, le public pourra consulter le dossier d’enquête qui comprend les éléments suivants :

  1. La délibération du Conseil départemental prévue par l’article R. 126-1 du code rural ;
  2. Le plan comportant le tracé des périmètres en application du deuxième alinéa de l’article R. 126-3 ;
  3. Le détail des interdictions et des restrictions de semis et plantations d’essences forestières envisagées à l’intérieur de chacun des périmètres ;
  4. La liste, établie sur la base des documents cadastraux, des parcelles comprises dans les périmètres et de leurs propriétaires ;
  5. L'évaluation environnementale ainsi que l’avis de l’autorité administrative de l’État compétente en matière d’environnement ;
  6. Une note de présentation du projet de réglementation des boisements.

Le dossier d’enquête sera déposé à la mairie de Vieil-Moutier pendant un mois, du 8 novembre au 2 décembre 2016 inclus, et sera consultable aux jours et heures suivants :

  • le mardi de 17h30 à 18h30
  • le vendredi de 17h30 à 18h30

Monsieur Luc Guilbert, a été désigné par la Présidente du Tribunal Administratif de Lille pour assurer les fonctions de commissaire enquêteur titulaire et Monsieur Charles Lecointe pour assurer les fonctions de commissaire enquêteur suppléant.

Le commissaire enquêteur se tiendra en mairie de Vieil-Moutier pour recevoir les observations du public les :

  • mardi 8 novembre 2016, de 14h à 17h
  • vendredi 18 novembre 2016, de 14h à 17 h
  • mardi 22 novembre 2016, de 14h à 17h
  • vendredi 2 décembre 2016 de 14h à 17h.

Les réclamations pourront également être adressées par correspondance à l’attention du commissaire enquêteur à la Mairie de Vieil-Moutier avant le 2 décembre 2016.
À l’issue de l’enquête, le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur pourront être consultées à la mairie de Vieil-Moutier, aux jours et heures d’ouverture du secrétariat et au Conseil départemental du Pas-de-Calais aux jours et heures habituels d’ouverture ainsi que sur le site internet du Département ( www.pasdecalais.fr ).
Au terme de l’enquête et au vu du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur, la délimitation des périmètres et les règlements qui s’y appliquent seront décidés, le cas échéant, par délibération du Conseil départemental en application de l’article R. 126-6 du code rural.

Informations : Toute information sur le projet peut être obtenue auprès de Monsieur Yannick Dirryckx, Département du Pas-de-Calais, Direction de l’Environnement, Service de l’Aménagement Foncier et du Boisement, Hôtel du Département, rue Ferdinand-Buisson 62018 ARRAS Cedex 9. Téléphone : 03 21 21 90 23. Courriel : dirryckx.yannick@pasdecalais.fr

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ARRÊTÉ

VU le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment ses articles R. 126-4, R. 123-9 et R. 121-21 ;

VU le Code de l’Environnement et notamment ses articles L. 123-3 et suivants et R. 123-7 à R. 123-23 ;

VU la proposition de la Commission Communale d’Aménagement Foncier de Vieil-Moutier au Conseil départemental, en date du 27 avril 2016 portant sur les périmètres de boisement libre, interdit et réglementé et le règlement qui s’y applique ;

VU la délibération de la Commission Permanente du Conseil départemental en date du 11 juillet 2016 approuvant le projet de réglementation des boisements sur le territoire de la commune de Vieil-Moutier et décidant de soumettre ce projet à enquête publique ;

VU la décision en date du 13 juillet 2016 de Madame la Présidente du Tribunal Administratif de Lille désignant Monsieur Luc Guilbert en qualité de commissaire enquêteur titulaire et Monsieur Charles Lecointe, commissaire enquêteur suppléant ;

VU les pièces du dossier soumis à l’enquête publique ;

Article 1

Il sera procédé à une enquête publique sur le projet de réglementation des boisements sur le territoire de la commune de Vieil-Moutier, pour une durée d’un mois, du 8 novembre au 2 décembre 2016 inclus.

Article 2

Monsieur Luc Guilbert, retraité de la CPAM, retraité, demeurant à Saint-Martin-Lès-Boulogne (62280) ainsi que Charles Lecointe, contrôleur principal des impôts, retraité, demeurant à Boulogne-sur-Mer (62200), ont été désignés respectivement en qualité de commissaire enquêteur titulaire et suppléant par Madame la Présidente du Tribunal Administratif de Lille.

Article 3

Le dossier d’enquête comprend les pièces suivantes :

  1. La délibération du Conseil départemental prévue par l’article R. 126-1 du code rural ;
  2. Le plan comportant le tracé des périmètres en application du deuxième alinéa de l’article R. 126-3 ;
  3. Le détail des interdictions et des restrictions de semis et plantations d’essences forestières envisagées à l’intérieur de chacun des périmètres ;
  4. La liste, établie sur la base des documents cadastraux, des parcelles comprises dans les périmètres et de leurs propriétaires ;
  5. L'évaluation environnementale ainsi que l’avis de l’autorité administrative de l’Etat compétente en matière d’environnement ;
  6. Une note de présentation du projet de réglementation des boisements.

Les pièces du dossier ainsi qu'un registre d'enquête, coté et paraphé par le commissaire enquêteur, seront déposés et consultables à la Mairie de Vieil-Moutier pendant toute la durée de l’enquête publique, aux jours et horaires habituels d'ouverture au public à savoir :

  • le mardi de 17h30 à 18h30
  • le vendredi de 17h30 à 18h30

Le public pourra prendre connaissance du dossier et consigner éventuellement ses observations sur le registre ouvert à cet effet ou les adresser par courrier à l’attention de Monsieur Guilbert, commissaire enquêteur, Mairie de Vieil-Moutier, 13 rue de l’Église 62240 Vieil-Moutier.

Article 4

Monsieur le commissaire enquêteur recueillera les observations du public en Mairie de Vieil-Moutier les :

  • mardi 8 novembre 2016, de 14h à 17h,
  • vendredi 18 novembre 2016, de 14h à 17h,
  • mardi 22 novembre 2016, de 14h à 17h,
  • vendredi 2 décembre 2016 de 14h à 17h.

Article 5

Un avis au public faisant connaître l'ouverture de l'enquête sera publié 15 jours au moins avant le premier jour de l'enquête et rappelé avant le 8ème jour de l'enquête dans les deux journaux désignés ci-après :

  • La Voix du Nord
  • Le Syndicat Agricole

Cet avis d’ouverture de l’enquête fera également l’objet d’une publication sur le site internet du Conseil départemental du Pas-de-Calais ( www.pasdecalais.fr ) et de la Communauté de Communes Desvres Samer ( www.cc-desvressamer.fr )

Une publicité par voie d'affiches s'effectuera dans la commune de Vieil-Moutier.

L'accomplissement de cet affichage sera justifié par la production d'un certificat d'affichage établi par le maire de la commune de Vieil-Moutier.

Article 6

À l'expiration du délai d'enquête, le registre d’enquête sera mis à disposition du commissaire enquêteur et clos par lui.
Celui-ci, après examen des observations consignées ou annexées au registre et entendu toute personne qui lui paraît utile de consulter, transmettra le dossier avec son rapport, comportant un avis motivé, au Président du Conseil départemental dans les trente jours à compter de la fin de l'enquête.

Article 7

Une copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur sera adressée à Madame la Préfète du Pas-de-Calais et à Madame la Présidente du Tribunal Administratif de Lille.

Article 8

À l'issue de l'enquête, une copie du rapport et des conclusions de la commission d’enquête pourra être consultée pendant un an à compter de la date de clôture de l’enquête :

à l’Hôtel du Département, Direction de l’Environnement - Service de l’Aménagement Foncier et du Boisement aux heures et jours habituels d'ouverture,en Mairie de Vieil-Moutier aux heures et jours d'ouverture du secrétariat.

Article 9

Toute personne peut, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier d’enquête auprès du Service de l’Aménagement Foncier et du Boisement du Conseil départemental du Pas-de-Calais, dès la publication de l’arrêté d’ouverture de l’enquête.

Article 10

Au terme de l’enquête et au vu du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur, la délimitation des périmètres et les règlements qui s’y appliquent seront décidés, le cas échéant, par délibération du Conseil départemental en application de l’article R. 126-6 du code rural et de la pêche maritime. 

Article 11

Toute information complémentaire sur le projet peut être obtenue auprès de M. Yannick Dirryckx, Service de l’Aménagement Foncier et du Boisement du Conseil départemental du Pas-de-Calais, Hôtel du Département, Rue Ferdinand-Buisson 62018 Arras Cedex 9. Tél : 03 21 21 93 23. Courriel : dirryckx.yannick@pasdecalais.fr

Article 12

Une copie du présent arrêté sera adressée :

  • à Mme la Préfète du Pas-de-Calais,
  • à Mme la Présidente du Tribunal Administratif,
  • à M. le Commissaire Enquêteur,
  • à M. le Maire de Vieil-Moutier.

Documents

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  • Projet réglement définitif Vieil-Moutier

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  • Liste parcelles Vieil-Moutier

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