Règlementation des boisements sur le territoire de la commune de Bainghen

Conformément aux articles L126-1 et suivants du Code Rural et de la Pêche Maritime, le Département a décidé la mise en œuvre d’une politique de réglementation de boisement offrant aux communes intéressées, la possibilité de la décliner localement. Cette politique permet de favoriser une meilleure répartition des terres entre les productions agricoles, la forêt, les espaces de nature ou de loisirs et les espaces habités en milieu rural.  Elle vise ainsi la préservation des milieux naturels ou de paysages remarquables.

L’enquête publique porte sur la définition de périmètres de boisement libre, interdit et réglementé sur le territoire de la commune de BAINGHEN ainsi que le règlement qui s’y applique

Les propositions de périmètres formulées par la Commission Communale d’Aménagement Foncier (CCAF) relèvent d’un compromis intégrant au mieux les demandes du Centre Régional de la Propriété Forestière qui souhaitent promouvoir les nouveaux boisements et celles de la profession agricole et des élus locaux désirant les maîtriser et les organiser.

Les périmètres envisagés se répartissent comme suit : périmètre de (re)boisement libre : 113 ha, périmètre de boisement interdit : 442 ha, périmètre de boisement réglementé : 113 ha.

AVIS D’ENQUETE PUBLIQUE  

Les propriétaires fonciers de la commune de BAINGHEN sont informés que la Commission Communale d’Aménagement Foncier de BAINGHEN a décidé, dans sa séance du 13 avril 2017, de proposer un projet de réglementation des boisements.

 Le Président du Conseil départemental a ordonné l’ouverture d’une enquête publique portant sur ces propositions qui se déroulera pendant 31 jours du 6 novembre au 6 décembre 2017.

Conformément aux dispositions de l'article R. 126-4 du code rural, le public pourra consulter le dossier d’enquête qui comprend les éléments suivants : 

1. La délibération du Conseil départemental prévue par l’article R. 126-1 du code rural ;
2. Le plan comportant le tracé des périmètres en application du deuxième alinéa de l’article R. 126-3 ;
3. Le détail des interdictions et des restrictions de semis et plantations d’essences forestières envisagées à l’intérieur de chacun des périmètres ;
4. la liste, établie sur la base des documents cadastraux, des parcelles comprises dans les périmètres et de leurs propriétaires ;
5. L'évaluation environnementale ainsi que l’avis de l’autorité administrative de l’Etat compétente en matière d’environnement ;
6. Une note de présentation du projet de réglementation des boisements

 Le dossier d’enquête sera déposé à la mairie de BAINGHEN pendant un mois, du 6 novembre 2017 au 6 décembre 2017 inclus, et sera consultable aux jours et heures suivants : 

-     le mardi de 15h00 à 18h00 et le vendredi de 9h à 12h 

 Monsieur Serge THELIEZ, a été désigné par le Vice-Président du Tribunal Administratif de LILLE pour assurer les fonctions de commissaire enquêteur.

 Le commissaire enquêteur se tiendra en mairie de BAINGHEN pour recevoir les observations du public les :

-          lundi 06 novembre 2017 de 09h00 à 12h00

-          mardi 14 novembre 2017 de 15h00 à 18h00

-          vendredi 24 novembre 2017 de 09h00 à 12h00

-          mercredi 06 décembre 2017 de 14h00 à 17h00.

Les observations pourront également être adressées par correspondance à l’attention du commissaire enquêteur à la Mairie de BAINGHEN ou par voie électronique à l’adresse suivante : reglementation.boisements.BAINGHEN@pasdecalais.fr avant le 6 décembre 2017.

A l’issue de l’enquête, le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur pourront être consultées à la mairie de BAINGHEN, aux jours et heures d’ouverture du secrétariat et au Conseil départemental du Pas-de-Calais aux jours et heures habituels d’ouverture ainsi que sur le site internet du Département ( http://www.pasdecalais.fr/ ).

Au terme de l’enquête et au vu du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur, la délimitation des périmètres et les règlements qui s’y appliquent seront décidés, le cas échéant, par délibération du Conseil départemental en application de l’article R. 126-6 du code rural.

 Informations : Toute information sur le projet peut être obtenue auprès de Monsieur Yannick DIRRYCKX – Département du Pas-de-Calais – DDAE - Service de l’Aménagement Foncier et du Boisement – Hôtel du Département – Rue Ferdinand Buisson – 62018 ARRAS Cedex 9 – Tél : 03.21.21.90.23 – dirryckx.yannick@pasdecalais.fr

ARRÊTE

VU le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment ses articles R. 126-4, R. 123-9 et R. 121-21 ;

VU le Code de l’Environnement et notamment ses articles L. 123-3 et suivants et R. 123-7 à R. 123-23 ;

VU la proposition de la Commission Communale d’Aménagement Foncier de BAINGHEN au Conseil départemental, en date du 13 avril 2017 portant sur les périmètres de boisement libre, interdit et règlementé et le règlement qui s’y applique ;

VU la délibération de la Commission Permanente du Conseil départemental en date du 5 septembre 2017 approuvant le projet de réglementation des boisements sur le territoire de la commune de BAINGHEN et décidant de soumettre ce projet à enquête publique ;

VU la décision en date du 12 juillet 2017 de Monsieur le Vice-Président du Tribunal Administratif de LILLE désignant Monsieur Serge THELIEZ en qualité de commissaire enquêteur ;

VU les pièces du dossier soumis à l’enquête publique ;

 

ARTICLE 1 :

Il sera procédé à une enquête publique sur le projet de réglementation des boisements sur le territoire de la commune de BAINGHEN, pour une durée de 31 jours, du 6 novembre 2017 au 6 décembre 2017 inclus.

ARTICLE 2 :

Monsieur Serge THELIEZ, retraité de la Gendarmerie Nationale, demeurant à CALAIS (62100) a été désigné en qualité de commissaire enquêteur par Monsieur le Vice-Président du Tribunal Administratif de LILLE. 

ARTICLE 3 :

 Le dossier d’enquête comprend les pièces suivantes : 

1. La délibération du Conseil départemental prévue par l’article R. 126-1 du code rural ;
2. Le plan comportant le tracé des périmètres en application du deuxième alinéa de l’article R. 126-3 ;
3. Le détail des interdictions et des restrictions de semis et plantations d’essences forestières envisagées à l’intérieur de chacun des périmètres ;
4. la liste, établie sur la base des documents cadastraux, des parcelles comprises dans les périmètres et de leurs propriétaires ;
5. L'évaluation environnementale ainsi que l’avis de l’autorité administrative de l’Etat compétente en matière d’environnement ;
6. Une note de présentation du projet de réglementation des boisements.

Les pièces du dossier ainsi qu'un registre d'enquête, coté et paraphé par le commissaire enquêteur, seront déposés et consultables à la mairie BAINGHEN pendant toute la durée de l’enquête publique, aux jours et horaires habituels d'ouverture au public à savoir :

 -     le mardi de 15h00 à 18h00

-     le vendredi de 9h00 à 12h00 

Pendant la durée de l’enquête publique, les intéressés pourront consigner leurs observations, propositions et contre propositions sur le registre d'enquête ou les adresser par écrit à Monsieur Serge THELIEZ, commissaire enquêteur, Mairie de BAINGHEN, 13 rue de la Mairie 62850 BAINGHEN ou les transmettre par courrier électronique à l’adresse électronique suivante : reglementation.boisements.BAINGHEN@pasdecalais.fr

ARTICLE 4 :

Monsieur le commissaire enquêteur recueillera les observations du public en Mairie de BAINGHEN les :

 -          lundi 06 novembre 2017 de 09h00 à 12h00

-          mardi 14 novembre 2017 de 15h00 à 18h00

-          vendredi 24 novembre 2017 de 09h00 à 12h00

-          mercredi 06 décembre 2017 de 14h00 à 17h00

ARTICLE 5 : 

Un avis au public faisant connaître l'ouverture de l'enquête sera publié 15 jours au moins avant le premier jour de l'enquête et rappelé avant le 8ème jour de l'enquête dans les deux journaux désignés ci-après : 

           - « La Voix du Nord »

          - « Le Syndicat Agricole »

Cet avis d’ouverture de l’enquête fera également l’objet d’une publication sur le site internet du Conseil départemental du Pas-de-Calais ( http://www.pasdecalais.fr ).

Une publicité par voie d'affiches s'effectuera dans la commune de BAINGHEN.

L'accomplissement de cet affichage sera justifié par la production d'un certificat d'affichage établi par le maire de la commune de BAINGHEN.

ARTICLE 6 :

A l'expiration du délai d'enquête, le registre d’enquête sera mis à disposition du commissaire enquêteur et clos par lui.

Celui-ci, après examen des observations consignées ou annexées au registre et entendu toute personne qui lui paraît utile de consulter, transmettra le dossier avec son rapport, comportant un avis motivé, au Président du Conseil départemental dans les trente jours à compter de la fin de l'enquête.

ARTICLE 7 :

Une copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur sera adressée à Monsieur le Préfet du Pas-de-Calais et à Monsieur le Président du Tribunal Administratif de LILLE.

ARTICLE 8 :

A l'issue de l'enquête, une copie du rapport et des conclusions de la commission d’enquête  pourra être consultée pendant un an à compter de la date de clôture de l’enquête :

-       à l’Hôtel du Département, Direction de l’Aménagement du Développement et l’Environnement - Service de l’Aménagement Foncier et du Boisement aux heures et jours habituels d'ouverture,

 -       en mairie de BAINGHEN aux heures et jours d'ouverture de la mairie.

ARTICLE 9 :

Toute personne peut, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier d’enquête auprès du Service de l’Aménagement Foncier et du Boisement du Conseil départemental du Pas-de-Calais, dès la publication de l’arrêté d’ouverture de l’enquête.

 ARTICLE 10 :

Au terme de l’enquête et au vu du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur, la délimitation des périmètres et les règlements qui s’y appliquent seront décidés, le cas échéant, par délibération du Conseil départemental en application de l’article R. 126-6 du code rural et de la pêche maritime.

ARTICLE 11 :

Toute information complémentaire sur le projet peut être obtenue auprès de M. Yannick DIRRYCKX - Service de l’Aménagement Foncier et du Boisement du Conseil départemental du Pas-de-Calais – Hôtel du Département – Rue Ferdinand Buisson – 62018 ARRAS Cedex 9 – Tél : 03.21.21.90.23 – dirryckx.yannick@pasdecalais.fr

ARTICLE 12 :

Une copie du présent arrêté sera adressée :

-    à M. le Préfet du Pas-de-Calais,

-    à M. la Président du Tribunal Administratif,

-    à M. le Commissaire Enquêteur,

-    à M. le Maire de BAINGHEN.

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