Canal Seine Nord Europe Secteur BERTINCOURT lot 4

Le projet de Canal Seine Nord Europe impacte les structures foncière et agricoles. Des opérations d’aménagement foncier sont envisagées sur l’ensemble du tracé sur  quatre périmètres intercommunaux distincts. Une enquête publique, qui  porte sur l’opportunité d’engager une procédure d’aménagement foncier agricole et forestier sur l’un de ces quatre périmètres, ainsi que sur les prescriptions environnementales que devront respecter le plan du nouveau parcellaire et les travaux connexes, est organisée du 22 Septembre 2016 au 21 Octobre 2016. Le plan périmètre correspondant représente une superficie d’environ 5 590 hectares sur onze communes principales du secteur de BERTINCOURT ainsi que seize autres communes concernées par des extensions.

Avis d'ouverture

Aménagement foncier agricole et forestier, titre 2, livre 1 du Code Rural et de la Pêche Maritime

Les propriétaires fonciers des communes de BARASTRE, BERTINCOURT, BUS, HAPLINCOURT, LECHELLE, METZ-EN-COUTURE, NEUVILLE-BOURJONVAL, ROCQUIGNY, RUYAULCOURT, YTRES et TRESCAULT ainsi que des communes BEUGNY, HAVRINCOURT, HERMIES, LEBUCQUIERE, LE TRANSLOY, VELU, VILLERS-AU-FLOS, GOUZEAUCOURT, RIBECOURT-LA-TOUR, VILLERS-PLOUICH, EQUANCOURT, ETRICOURT-MANANCOURT, FINS, HEUDICOURT, SAILLY-SAILLISEL et SOREL sont informés que la CIAF de BARASTRE, BERTINCOURT, BUS, HAPLINCOURT, LECHELLE, METZ-EN-COUTURE, NEUVILLE-BOURJONVAL, ROCQUIGNY, RUYAULCOURT, YTRES et TRESCAULT a décidé, dans sa séance du 30 mai 2016, de proposer la procédure d’Aménagement Foncier Agricole et Forestier sur une partie du territoire des communes de BARASTRE, BERTINCOURT, BUS, HAPLINCOURT, LECHELLE, METZ-EN-COUTURE, NEUVILLE-BOURJONVAL, ROCQUIGNY, RUYAULCOURT, YTRES, TRESCAULT, BEUGNY, HAVRINCOURT, HERMIES, LEBUCQUIERE, LE TRANSLOY, VELU, VILLERS-AU-FLOS, GOUZEAUCOURT, RIBECOURT-LA-TOUR, VILLERS-PLOUICH, EQUANCOURT, ETRICOURT-MANANCOURT, FINS, HEUDICOURT, SAILLY-SAILLISEL et SOREL.

Le périmètre des opérations concernerait :

• les communes de BARASTRE, BERTINCOURT, BUS, HAPLINCOURT, LECHELLE, METZ-EN-COUTURE, NEUVILLE-BOURJONVAL, ROCQUIGNY, RUYAULCOURT, YTRES et TRESCAULT, pour une superficie d’environ 4975 hectares 
• des extensions sur les communes de BEUGNY, HAVRINCOURT, HERMIES, LEBUCQUIERE, LE TRANSLOY, VELU, VILLERS-AU-FLOS, GOUZEAUCOURT, RIBECOURT-LA-TOUR, VILLERS-PLOUICH, EQUANCOURT, ETRICOURT-MANANCOURT, FINS, HEUDICOURT, SAILLY-SAILLISEL et SOREL pour une superficie d’environ 615 hectares

La commune de MESNIL-EN-ARROUAISE est susceptible d'être concernée par la réalisation de travaux dans le cadre de cette opération au titre de l'article R. 121-20-1 du code rural et de la pêche maritime (communes hors du projet de périmètre sur lesquelles les travaux connexes risquent d’avoir un effet notable).

Conformément aux dispositions de la loi sur l’eau et de l'article R. 121-21 du code rural et de la pêche maritime, le dossier d’enquête, à savoir :

1. Une copie de la délibération de la CIAF indiquant le projet de la commission établie en application de l’article R. 121-20-1 du code rural et de la pêche maritime
2. les plans faisant apparaître le périmètre retenu et le mode d’aménagement envisagé
3. la liste des parcelles
4. L'étude d'aménagement visée à l’article L. 121-1 du code rural et de la pêche maritime
5. Les informations portées à la connaissance du Président du Conseil départemental par le Préfet
6. Un registre destiné à recevoir les réclamations et observations des propriétaires et autres personnes intéressées.
7. Note de présentation du projet d’aménagement foncier agricole et forestier

sera déposé au secrétariat de la Mairie de BERTINCOURT pendant un mois, du 22 septembre 2016 au 21 octobre 2016 inclus, aux jours et horaires suivants : du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00 où chacun pourra prendre connaissance du dossier.

Des agents du Service Aménagement Foncier et Boisement du Conseil départemental se tiendront à disposition du public en Mairie de BERTINCOURT pour tout renseignement utile :

• le lundi 26 septembre 2016 de 9h00 à 12h00
• le mercredi 28 septembre 2016 de 14h00 à 17h00
• le mardi 4 octobre 2016 de 9h00 à 12h00
• le jeudi 6 octobre 2016 de 14h00 à 17h00.

Les interessés pourront consigner éventuellement ses observations, propositions et contre propositions sur le registre d'enquête ou les adresser par écrit à Monsieur Bernard PORQUIER, commissaire enquêteur, Mairie de BERTINCOURT, rue Georges Clémenceau 62124 BERTINCOURT.

Un registre destiné à recevoir les réclamations et observations des propriétaires et autres personnes intéressées sera également déposé dans les Mairies d’YTRES, ROCQUIGNY, METZ-EN-COUTURE.

Il appartiendra aux propriétaires de signaler au Service de l’Aménagement Foncier et du Boisement du Conseil départemental du PAS-DE-CALAIS, dans le délai d’un mois, les contestations judiciaires en cours portant sur la propriété d’immeubles inclus dans le périmètre. Les auteurs desdites contestations pourront intervenir dans la procédure sous réserve de la reconnaissance ultérieure de leurs droits.

Le commissaire enquêteur se tiendra en Mairies, de :

• YTRES le mardi 11 octobre 2016 de 14h00 à 17h00
• ROCQUIGNY le jeudi 13 octobre 2016 de 14h30 à 17h30
• METZ-EN-COUTURE le vendredi 14 octobre 2016 de 14h00 à 17h00
• BERTINCOURT les mercredi 19 octobre 2016, jeudi 20 octobre 2016, vendredi 21 octobre 2016 de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00

pour recevoir les observations du public.

Les propositions de la commission pourront également être consultées dans les Mairies des communes de BARASTRE, BERTINCOURT, BUS, HAPLINCOURT, LECHELLE, METZ-EN-COUTURE, NEUVILLE-BOURJONVAL, ROCQUIGNY, RUYAULCOURT, YTRES, TRESCAULT, BEUGNY, HAVRINCOURT, HERMIES, LEBUCQUIERE, LE TRANSLOY, VELU, VILLERS-AU-FLOS, GOUZEAUCOURT, RIBECOURT-LA-TOUR, VILLERS-PLOUICH, EQUANCOURT, ETRICOURT-MANANCOURT, FINS, HEUDICOURT, SAILLY-SAILLISEL, SOREL, MESNIL-EN-ARROUAISE aux jours et heures d'ouverture habituels des Mairies concernées.

A l’issue de l’enquête, le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur peuvent être consultés à la Mairie de BARASTRE, BERTINCOURT, BUS, HAPLINCOURT, LECHELLE, METZ-EN-COUTURE, NEUVILLE-BOURJONVAL, ROCQUIGNY, RUYAULCOURT, YTRES, TRESCAULT, BEUGNY, HAVRINCOURT, HERMIES, LEBUCQUIERE, LE TRANSLOY, VELU, VILLERS-AU-FLOS, GOUZEAUCOURT, RIBECOURT-LA-TOUR, VILLERS-PLOUICH, EQUANCOURT, ETRICOURT-MANANCOURT, FINS, HEUDICOURT, SAILLY-SAILLISEL, SOREL, MESNIL-EN-ARROUAISE, aux heures d’ouverture du secrétariat, ainsi que sur le site internet du Conseil départemental du Pas-de-Calais

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Arrêté d'ouverture                                 

 Le Président du Conseil départemental du Pas-de-Calais,

• vu le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment ses articles L.121-4 et  R.121-21
• vu le Code de l’Environnement et notamment ses articles L. 123-4 et suivants et aux articles  R. 123-7 à R. 123-23
• vu la proposition de la Commission Intercommunale d’Aménagement Foncier de BARASTRE, BERTINCOURT, BUS, HAPLINCOURT, LECHELLE, METZ-EN-COUTURE, NEUVILLE-BOURJONVAL, ROCQUIGNY, RUYAULCOURT, YTRES et TRESCAULT au Conseil départemental du Pas-de-Calais, en date du 30 mai 2016 portant sur le mode d'aménagement foncier qu'elle juge opportun d'appliquer et le périmètre correspondant ainsi que les prescriptions que devront respecter le plan et les travaux connexes
• vu le décret du 11 septembre 2008 déclarant d’utilité publique et urgents les travaux nécessaires à la réalisation du canal à grand gabarit Seine Nord Europe et de ses aménagements connexes
• vu VU l'ordonnance en date du 7 juin 2016 de Madame la Présidente du Tribunal Administratif de LILLE désignant Monsieur Bernard PORQUIER en qualité de commissaire enquêteur titulaire, et Monsieur Jean BERNARD, en qualité de commissaire enquêteur suppléant
• vu les pièces du dossier soumis à l’enquête publique

Arrêté

Article 1 :

Il sera procédé à une enquête publique organisée par le Conseil départemental du PAS-DE-CALAIS, sur le projet d’aménagement foncier intercommunal des communes de BARASTRE, BERTINCOURT, BUS, HAPLINCOURT, LECHELLE, METZ-EN-COUTURE, NEUVILLE-BOURJONVAL, ROCQUIGNY, RUYAULCOURT, YTRES et TRESCAULT avec une extension sur les communes de BEUGNY, HAVRINCOURT, HERMIES, LEBUCQUIERE, LE TRANSLOY, VELU, VILLERS-AU-FLOS, GOUZEAUCOURT, RIBECOURT-LA-TOUR, VILLERS-PLOUICH, EQUANCOURT, ETRICOURT-MANANCOURT, FINS, HEUDICOURT, SAILLY-SAILLISEL, SOREL pour une durée d’un mois, du 22 septembre 2016 jusqu’au 21 octobre 2016 inclus.

Article 2 :

Monsieur Bernard PORQUIER, ingénieur sécurité, retraité, demeurant à ROELLECOURT (62130) ainsi que Monsieur Jean BERNARD, conservateur des hypothèques, retraité, demeurant à ELINCOURT (59127), ont été désignés respectivement en qualité de commissaire enquêteur titulaire et suppléant par Madame la Présidente du Tribunal Administratif de LILLE.

Article 3 :

Les pièces du dossier y compris l’étude d’aménagement incluant un état initial environnemental ainsi qu'un registre d'enquête, cotés et paraphés par le commissaire enquêteur, seront déposés à la Mairie de BERTINCOURT pendant un mois, du 22 septembre 2016 jusqu’au 21 octobre 2016 inclus, et pourront être consultés aux jours et horaires suivants : du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00 où chacun pourra prendre connaissance du dossier.

Des agents du Service Aménagement Foncier et Boisement du Conseil départemental se tiendront à disposition du public en Mairie de BERTINCOURT pour tout renseignement utile :

• le lundi 26 septembre 2016 de 9h00 à 12h00
• le mercredi 28 septembre 2016 de 14h00 à 17h00
• le mardi 4 octobre 2016 de 9h00 à 12h00
• le jeudi 6 octobre 2016 de 14h00 à 17h00

Les intéressés pourront consigner éventuellement ses observations, propositions et contre propositions sur le registre d'enquête ou les adresser par écrit à : 

Monsieur Bernard PORQUIER,
commissaire enquêteur,
Mairie de BERTINCOURT,
rue Georges Clémenceau
62124 BERTINCOURT.

Un registre destiné à recevoir les réclamations et observations des propriétaires et autres personnes intéressées sera également déposé dans les Mairies d’YTRES, ROCQUIGNY, METZ-EN-COUTURE.

Les propositions de la commission pourront également être consultées dans les Mairies des communes de BARASTRE, BERTINCOURT, BUS, HAPLINCOURT, LECHELLE, METZ-EN-COUTURE, NEUVILLE-BOURJONVAL, ROCQUIGNY, RUYAULCOURT, YTRES, TRESCAULT, BEUGNY, HAVRINCOURT, HERMIES, LEBUCQUIERE, LE TRANSLOY, VELU, VILLERS-AU-FLOS, GOUZEAUCOURT, RIBECOURT-LA-TOUR, VILLERS-PLOUICH, EQUANCOURT, ETRICOURT-MANANCOURT, FINS, HEUDICOURT, SAILLY-SAILLISEL, SOREL et MESNIL-EN-ARROUAISE, aux jours et heures d'ouverture habituels des Mairies concernées.

Article 4 :

Monsieur le commissaire enquêteur recueillera les observations du public en Mairies de :

• YTRES le mardi 11 octobre 2016 de 14h00 à 17h00
• ROCQUIGNY le jeudi 13 octobre 2016 de 14h30 à 17h30
• METZ-EN-COUTURE le vendredi 14 octobre 2016 de 14h00 à 17h00
• BERTINCOURT les mercredi 19 octobre 2016, jeudi 20 octobre 2016, vendredi 21 octobre 2016 de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00

Article 5 :

A l'expiration du délai d'enquête, les registres d'enquête seront clos et signés par le commissaire enquêteur. Celui-ci, après examen des observations consignées ou annexées au registre, transmettra le dossier avec son rapport, comportant un avis motivé, au Président du Conseil départemental du PAS-DE-CALAIS dans les trente jours à compter de la fin de l'enquête.

Article 6 :

Un avis au public faisant connaître l'ouverture de l'enquête sera publié 15 jours au moins avant le premier jour de l'enquête et rappelé avant le 8ème jour de l'enquête dans les quatre journaux désignés ci-après :

• La Voix du Nord
• Le Syndicat Agricole
• Le Courrier Picard
• L’action Agricole Picarde

Cet avis d’ouverture de l’enquête fera également l’objet d’une publication sur le site internet du Conseil départemental du Pas-de-Calais ( pasdecalais.fr ).

Une publicité par voie d'affiches ou de tout autre procédé s'effectuera dans les communes de BARASTRE, BERTINCOURT, BUS, HAPLINCOURT, LECHELLE, METZ-EN-COUTURE, NEUVILLE-BOURJONVAL, ROCQUIGNY, RUYAULCOURT, YTRES, TRESCAULT, BEUGNY, HAVRINCOURT, HERMIES, LEBUCQUIERE, LE TRANSLOY, VELU, VILLERS-AU-FLOS, GOUZEAUCOURT, RIBECOURT-LA-TOUR, VILLERS-PLOUICH, EQUANCOURT, ETRICOURT-MANANCOURT, FINS, HEUDICOURT, SAILLY-SAILLISEL, SOREL et MESNIL-EN-ARROUAISE.

Article 7 :

Une copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur sera adressée à Madame la Préfète du PAS-DE-CALAIS, Monsieur le Préfet du NORD, Monsieur le Préfet de la SOMME et à Madame la Présidente du Tribunal Administratif.

Article 8 :

À l'issue de l'enquête, le public pourra consulter à l’Hôtel du Département du Pas-de-Calais (Service Aménagement Foncier et du Boisement) ou en Mairies de BARASTRE, BERTINCOURT, BUS, HAPLINCOURT, LECHELLE, METZ-EN-COUTURE, NEUVILLE-BOURJONVAL, ROCQUIGNY, RUYAULCOURT, YTRES, TRESCAULT, BEUGNY, HAVRINCOURT, HERMIES, LEBUCQUIERE, LE TRANSLOY, VELU, VILLERS-AU-FLOS, GOUZEAUCOURT, RIBECOURT-LA-TOUR, VILLERS-PLOUICH, EQUANCOURT, ETRICOURT-MANANCOURT, FINS, HEUDICOURT, SAILLY-SAILLISEL, SOREL et MESNIL-EN-ARROUAISE, le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur aux jours et heures d'ouverture des Mairies.

Article 9 :

Des informations complémentaires pourront être demandées auprès de

Monsieur Pierre CANU
Chef du Service de l’Aménagement Foncier et du Boisement du Conseil départemental du Pas-de-Calais
Hôtel du Département
Rue Ferdinand Buisson
62018 ARRAS Cedex 9
Téléphone : +33 (0)3 21 21 90 01  
Courriel : direnv.secretariat@pasdecalais.fr

Article 10 :

Toute personne peut, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier d’enquête auprès du Service de l’Aménagement Foncier et du Boisement du Conseil départemental du Pas-de-Calais, dès la publication de l’arrêté d’ouverture de l’enquête.

Article 11:

Au terme de l’enquête publique, au vu du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur, et après avoir recueilli l’avis de la Commission Intercommunale d’Aménagement Foncier, puis celui des communes concernées, le Président du Conseil départemental du Pas-de-Calais ordonnera l’opération d’aménagement foncier et en fixera le périmètre.

Article 12 :

Des copies du présent arrêté seront adressées :

• à Madame la Préfète du Pas-de-Calais
• à Monsieur le Préfet du Nord
• à Monsieur le Préfet de la Somme
• à Monsieur le commissaire enquêteur
• à Madame la Présidente du Tribunal Administratif
• à Mesdames, Messieurs les Maires des communes de BARASTRE, BERTINCOURT, BUS, HAPLINCOURT, LECHELLE, METZ-EN-COUTURE, NEUVILLE-BOURJONVAL, ROCQUIGNY, RUYAULCOURT, YTRES, TRESCAULT, BEUGNY, HAVRINCOURT, HERMIES, LEBUCQUIERE, LE TRANSLOY, VELU, VILLERS-AU-FLOS, GOUZEAUCOURT, RIBECOURT-LA-TOUR, VILLERS-PLOUICH, EQUANCOURT, ETRICOURT-MANANCOURT, FINS, HEUDICOURT, SAILLY-SAILLISEL, SOREL et MESNIL-EN-ARROUAISE.

à Arras le 5 juillet 2016                                                   
Pour le Président du Conseil  départemental du Pas-de-Calais,
Le Directeur du Pôle Aménagement Durable,
Jean-Luc DEHUYSSER

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