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Avis et arrêté d’ouverture d’enquête

Publié le 2 mai 2016

Le projet de Canal Seine Nord Europe impacte les structures foncière et agricoles. Des opérations d’aménagement foncier sont envisagées sur l’ensemble du tracé sur  quatre périmètres intercommunaux distincts. Une enquête publique, qui  porte sur l’opportunité d’engager une procédure d’aménagement foncier agricole et forestier sur l’un de ces quatre périmètres, ainsi que sur les prescriptions environnementales que devront respecter le plan du nouveau parcellaire et les travaux connexes, est organisée du 27 mai au 27 juin 2016. Le plan périmètre correspondant représente une superficie d’environ 7 200 hectares sur quinze communes principales du secteur de MARQUION ainsi que neuf autres communes concernées par des extensions.

Avis d'ouverture

Aménagement foncier agricole et forestier, titre 2, livre 1 du Code Rural et de la Pêche Maritime

Avis d’ouverture d’une enquête sur le périmètre, le mode d’aménagement foncier et les prescriptions d’aménagement proposés par la Commission Intercommunale Interdépartementale d’Aménagement Foncier (CIIAF) de : BARALLE, BOURLON, BUISSY, EPINOY, MARQUION, OISY-LE-VERGER, PALLUEL, RUMAUCOURT, SAINS-LEZ-MARQUION, SAUCHY-CAUCHY, SAUCHY-LESTREE, AUBENCHEUL-AU-BAC, FRESSIES, RAILLENCOURT-SAINTE-OLLE, HAYNECOURT.

Les propriétaires fonciers des communes de BARALLE, BOURLON, BUISSY, EPINOY, MARQUION, OISY-LE-VERGER, PALLUEL, RUMAUCOURT, SAINS-LEZ-MARQUION, SAUCHY-CAUCHY, SAUCHY-LESTREE, AUBENCHEUL-AU-BAC, FRESSIES, RAILLENCOURT-SAINTE-OLLE, HAYNECOURT ainsi que des communes de FONTAINE-NOTRE-DAME, ABANCOURT, ANNEUX, CAGNICOURT, HEM-LENGLET, MOEUVRES, SANCOURT, SAILLY-LES-CAMBRAI, VILLERS-LES-CAGNICOURT sont informés que la CIIAF de BARALLE, BOURLON, BUISSY, EPINOY, MARQUION, OISY-LE-VERGER, PALLUEL, RUMAUCOURT, SAINS-LEZ-MARQUION, SAUCHY-CAUCHY, SAUCHY-LESTREE, AUBENCHEUL-AU-BAC, FRESSIES, RAILLENCOURT-SAINTE-OLLE, HAYNECOURT a décidé, dans sa séance du 5 avril 2016, de proposer la procédure d’Aménagement Foncier Agricole et Forestier sur une partie du territoire des communes de BARALLE, BOURLON, BUISSY, EPINOY, MARQUION, OISY-LE-VERGER, PALLUEL, RUMAUCOURT, SAINS-LEZ-MARQUION, SAUCHY-CAUCHY, SAUCHY-LESTREE, AUBENCHEUL-AU-BAC, FRESSIES, RAILLENCOURT-SAINTE-OLLE, HAYNECOURT, FONTAINE-NOTRE-DAME, ABANCOURT, ANNEUX, CAGNICOURT, HEM-LENGLET, MOEUVRES, SANCOURT, SAILLY-LES-CAMBRAI, VILLERS-LES-CAGNICOURT

Le périmètre des opérations concernerait :

  • les communes de BARALLE, BOURLON, BUISSY, EPINOY, MARQUION, OISY-LE-VERGER, PALLUEL, RUMAUCOURT, SAINS-LEZ-MARQUION, SAUCHY-CAUCHY, SAUCHY-LESTREE, AUBENCHEUL-AU-BAC, FRESSIES, RAILLENCOURT-SAINTE-OLLE, HAYNECOURT, pour une superficie d’environ 6878 hectares
  • des extensions sur les communes de FONTAINE-NOTRE-DAME, ABANCOURT, ANNEUX, CAGNICOURT, HEM-LENGLET, MOEUVRES, SANCOURT, SAILLY-LES-CAMBRAI, VILLERS-LES-CAGNICOURT pour une superficie d’environ 347 hectares

Aucune autre commune n’est susceptible d'être concernée par la réalisation de travaux dans le cadre de cette opération au titre de l'article R. 121-20-1 du code rural et de la pêche maritime (communes hors du projet de périmètre sur lesquelles les travaux connexes risquent d’avoir un effet notable).

Conformément aux dispositions de la loi sur l’eau et de l'article R. 121-21 du code rural et de la pêche maritime, le dossier d’enquête, à savoir :

  1. une copie de la délibération de la CIIAF indiquant le projet de la commission établie en application de l’article R. 121-20-1 du code rural et de la pêche maritime :
  2. les plans faisant apparaître le périmètre retenu et le mode d’aménagement envisagé ;
  3. la liste des parcelles
  4. l'étude d'aménagement visée à l’article L. 121-1 du code rural et de la pêche maritime;
  5. les informations portées à la connaissance du Président du Conseil départemental par le Préfet
  6. un registre destiné à recevoir les réclamations et observations des propriétaires et autres personnes intéressées.
  7. note de présentation du projet d’aménagement foncier agricole et forestier

sera déposé au secrétariat de mairie de MARQUION pendant un mois, du 27 mai 2016 au 27 juin 2016 inclus, aux jours et horaires suivants :

  • les lundis de 8h30 à 12h00 et de 14h00 à 17h00,
  • les mardis et jeudis de 8h30 à 12h00 et de 14h00 à 19h00
  • les vendredis de 8h30 à 12h00 et de 14h00 à 16h00

Chacun pourra prendre connaissance du dossier et consigner éventuellement ses observations, propositions et contre propositions sur le registre d'enquête ou les adresser par écrit à M. Bernard ROUSSEL, Commissaire-Enquêteur, Mairie de MARQUION, 15 rue de la Mairie 62860 MARQUION.

Un registre destiné à recevoir les réclamations et observations des propriétaires et autres personnes intéressées sera également déposé dans les mairies d’AUBENCHEUL-AU-BAC, BUISSY, BOURLON et SAUCHY-CAUCHY.

Il appartiendra aux propriétaires de signaler au Service de l’Aménagement Foncier et du Boisement du Conseil départemental du PAS-DE-CALAIS, dans le délai d’un mois, les contestations judiciaires en cours portant sur la propriété d’immeubles inclus dans le périmètre. Les auteurs desdites contestations pourront intervenir dans la procédure sous réserve de la reconnaissance ultérieure de leurs droits.

Le commissaire enquêteur se tiendra en mairies, de 

  • AUBENCHEUL-AU-BAC les lundis 6 et 13 juin 2016 de 14h00 à 17h00
  • BUISSY le jeudi 16 juin de 9h00 à 12h00
  • BOURLON le lundi 20 juin 2016 de 14h00 à 17h00
  • MARQUION les jeudi 23 juin 2016, vendredi 24 juin 2016 et lundi 27 juin 2016 de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00

pour recevoir les observations du public.

Les propositions de la commission pourront également être consultées dans les mairies des communes de BARALLE, BOURLON, BUISSY, EPINOY, OISY-LE-VERGER, PALLUEL, RUMAUCOURT, SAINS-LEZ-MARQUION, SAUCHY-CAUCHY, SAUCHY-LESTREE, AUBENCHEUL-AU-BAC, FRESSIES, RAILLENCOURT-SAINTE-OLLE, HAYNECOURT FONTAINE-NOTRE-DAME, ABANCOURT, ANNEUX, CAGNICOURT, HEM-LENGLET, MOEUVRES, SANCOURT, SAILLY-LES-CAMBRAI et VILLERS-LES-CAGNICOURT, aux jours et heures d'ouverture habituels des mairies concernées.

À l’issue de l’enquête, le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur peuvent être consultés à la mairie de rapport et les conclusions du commissaire enquêteur peuvent être consultés à la mairie de BARALLE, BOURLON, BUISSY, EPINOY, MARQUION, OISY-LE-VERGER, PALLUEL, RUMAUCOURT, SAINS-LEZ-MARQUION, SAUCHY-CAUCHY, SAUCHY-LESTREE, AUBENCHEUL-AU-BAC, FRESSIES, RAILLENCOURT-SAINTE-OLLE, HAYNECOURT, FONTAINE-NOTRE-DAME, ABANCOURT, ANNEUX, CAGNICOURT, HEM-LENGLET, MOEUVRES, SANCOURT, SAILLY-LES-CAMBRAI et VILLERS-LES-CAGNICOURT, aux heures d’ouverture du secrétariat, ainsi que sur le site internet du Conseil départemental du Pas de Calais.

separation                                           

Arrêté d'ouverture                                 

Arrêté portant ouverture de l'enquete publique du projet d’operation d’amenagement foncier intercommunal interdepartemental sur le territoire des communes de : BARALLE, BOURLON, BUISSY, EPINOY, MARQUION, OISY-LE-VERGER, PALLUEL, RUMAUCOURT, SAINS-LEZ-MARQUION, SAUCHY-CAUCHY, SAUCHY-LESTREE, AUBENCHEUL-AU-BAC, FRESSIES, RAILLENCOURT-SAINTE-OLLE, HAYNECOURT AVEC EXTENSIONS SUR LES COMMUNES DE FONTAINE-NOTRE-DAME, ABANCOURT, ANNEUX, CAGNICOURT, HEM-LENGLET, MOEUVRES, SANCOURT, SAILLY-LES-CAMBRAI, VILLERS-LES-CAGNICOURT.

 Le Président du Conseil départemental du Pas-de-Calais, le Président du Conseil départemental du Nord

  • vu le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment ses articles L.121-4 et  R.121-21
  • vule Code de l’Environnement et notamment ses articles L. 123-4 et suivants et aux articles  R. 123-7 à R. 123-23
  • vu la proposition de la Commission Intercommunale Interdépartementale d’Aménagement Foncier de BARALLE, BOURLON, BUISSY, EPINOY, MARQUION, OISY-LE-VERGER, PALLUEL, RUMAUCOURT, SAINS-LEZ-MARQUION, SAUCHY-CAUCHY, SAUCHY-LESTREE, AUBENCHEUL-AU-BAC, FRESSIES, RAILLENCOURT-SAINTE-OLLE, HAYNECOURT au Conseil départemental du Pas-de-Calais, en date du 5 avril 2016 portant sur le mode d'aménagement foncier qu'elle juge opportun d'appliquer et le périmètre correspondant ainsi que les prescriptions que devront respecter le plan et les travaux connexes
  • vu le décret du 11 septembre 2008 déclarant d’utilité publique et urgents les travaux nécessaires à la réalisation du canal à grand gabarit Seine Nord Europe et de ses aménagements connexes
  • vu l'ordonnance en date du 6 avril 2016 de Madame la Présidente du Tribunal Administratif de LILLE désignant Monsieur Bernard ROUSSEL en qualité de commissaire enquêteur titulaire, et Madame Annie DEHEUL, en qualité de commissaire enquêteur suppléant
  • vu les pièces du dossier soumis à l’enquête publique

Arrêtent

Article 1 :

Il sera procédé à une enquête publique organisée par le Conseil département du Pas-de-Calais, sur le projet d’aménagement foncier intercommunal interdépartemental des communes de BARALLE, BOURLON, BUISSY, EPINOY, MARQUION, OISY-LE-VERGER, PALLUEL, RUMAUCOURT, SAINS-LEZ-MARQUION, SAUCHY-CAUCHY, SAUCHY-LESTREE, AUBENCHEUL-AU-BAC, FRESSIES, RAILLENCOURT-SAINTE-OLLE, HAYNECOURT, avec des extensions sur les communes de FONTAINE-NOTRE-DAME, ABANCOURT, ANNEUX, CAGNICOURT, HEM-LENGLET, MOEUVRES, SANCOURT, SAILLY-LES-CAMBRAI, VILLERS-LES-CAGNICOURT, pour une durée d’un mois, du  27 mai 2016 jusqu’au 27 juin 2016 inclus.

Article 2 :

Monsieur Bernard ROUSSEL, cadre supérieur de la Direction Générale des Finances Publiques, retraité, demeurant à LE SARS (62450) ainsi que Madame Annie DEHEUL, professeur certifiée en droit et économie, retraitée, demeurant à ROOST- WARENDIN (59286), ont été désignés respectivement en qualité de commissaire enquêteur titulaire et suppléant par Madame la Présidente du Tribunal Administratif de LILLE.

Article 3 :

Les pièces du dossier y compris l’étude d’aménagement incluant un état initial environnemental ainsi qu'un registre d'enquête, cotés et paraphés par le commissaire enquêteur, seront déposés à la mairie de MARQUION pendant un mois, du 27 mai 2016 jusqu’au 27 juin 2016 inclus, et pourront être consultés aux jours et horaires suivants :

  • les lundis de 8h30 à 12h00 et de 14h00 à 17h00
  • les mardis et jeudis de 8h30 à 12h00 et de 14h00 à 19h00
  • les vendredis de 8h30 à 12h00 et de 14h00 à 16h00

Chacun pourra prendre connaissance du dossier et consigner éventuellement ses observations sur le registre d'enquête ou les adresser par écrit à Monsieur Bernard ROUSSEL, commissaire enquêteur, Mairie de MARQUION, 15 rue de la mairie 62860 MARQUION.

Un registre destiné à recevoir les réclamations et observations des propriétaires et autres personnes intéressées sera également déposé dans les mairies d’AUBENCHEUL-AU-BAC, BUISSY, BOURLON et SAUCHY-CAUCHY.

Les propositions de la commission pourront également être consultées dans les mairies des communes de BARALLE, BOURLON, BUISSY, EPINOY, OISY-LE-VERGER, PALLUEL, RUMAUCOURT, SAINS-LEZ-MARQUION, SAUCHY-CAUCHY, SAUCHY-LESTREE, AUBENCHEUL-AU-BAC, FRESSIES, RAILLENCOURT-SAINTE-OLLE, HAYNECOURT FONTAINE-NOTRE-DAME, ABANCOURT, ANNEUX, CAGNICOURT, HEM-LENGLET, MOEUVRES, SANCOURT, SAILLY-LES-CAMBRAI et VILLERS-LES-CAGNICOURT, aux jours et heures d'ouverture habituels des mairies concernées.

Article 4 :

Monsieur le commissaire enquêteur recueillera les observations du public en mairies de :

  • AUBENCHEUL-AU-BAC les lundis 6 et 13 juin 2016 de 14h00 à 17h00
  • BUISSY le jeudi 16 juin de 9h00 à 12h00
  • BOURLON le lundi 20 juin 2016 de 14h00 à 17h00
  • SAUCHY-CAUCHY le mercredi 22 juin 2016 de 9h00 à 12h00
  • MARQUION les jeudi 23 juin 2016, vendredi 24 juin 2016 et lundi 27 juin 2016 de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00

Article 5 :

À l'expiration du délai d'enquête, les registres d'enquête seront clos et signés par le commissaire enquêteur. Celui-ci, après examen des observations consignées ou annexées au registre, transmettra le dossier avec son rapport, comportant un avis motivé, au Président du Conseil départemental du Pas-de-Calais dans les trente jours à compter de la fin de l'enquête.

Article 6 :

Un avis au public faisant connaître l'ouverture de l'enquête sera publié 15 jours au moins avant le premier jour de l'enquête et rappelé avant le 8ème jour de l'enquête dans les deux journaux désignés ci-après :

  • La Voix du Nord
  • Agriculture Horizon

Cet avis d’ouverture de l’enquête fera également l’objet d’une publication sur le site internet du Conseil départemental du Pas-de-Calais ( pasdecalais.fr ) et celui du Conseil départemental du Nord ( https://lenord.fr )

Une publicité par voie d'affiches ou de tout autre procédé s'effectuera dans les communes de BARALLE, BOURLON, BUISSY, EPINOY, MARQUION, OISY-LE-VERGER, PALLUEL, RUMAUCOURT, SAINS-LEZ-MARQUION, SAUCHY-CAUCHY, SAUCHY-LESTREE, AUBENCHEUL-AU-BAC, FRESSIES, RAILLENCOURT-SAINTE-OLLE, HAYNECOURT, FONTAINE-NOTRE-DAME, ABANCOURT, ANNEUX, CAGNICOURT, HEM-LENGLET, MOEUVRES, SANCOURT, SAILLY-LES-CAMBRAI et VILLERS-LES-CAGNICOURT.

Article 7 :

Une copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur sera adressée à Monsieur le Président du Conseil départemental du Nord, à Monsieur le Préfet du Nord, à Madame la Préfète du Pas-de-Calais et à Madame la Présidente du Tribunal Administratif.

Article 8 :

À l'issue de l'enquête, le public pourra consulter à l’Hôtel du Département du Pas-de-Calais (Service Aménagement Foncier et du Boisement) ou en mairies de BARALLE, BOURLON, BUISSY, EPINOY, MARQUION, OISY-LE-VERGER, PALLUEL, RUMAUCOURT, SAINS-LEZ-MARQUION, SAUCHY-CAUCHY, SAUCHY-LESTREE, AUBENCHEUL-AU-BAC, FRESSIES, RAILLENCOURT-SAINTE-OLLE, HAYNECOURT, FONTAINE-NOTRE-DAME, ABANCOURT, ANNEUX, CAGNICOURT, HEM-LENGLET, MOEUVRES, SANCOURT, SAILLY-LES-CAMBRAI et VILLERS-LES-CAGNICOURT, le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur aux jours et heures d'ouverture des mairies.

Article 9 :

Des informations complémentaires pourront être demandées auprès de

Monsieur Pierre CANU
Chef du Service de l’Aménagement Foncier et du Boisement du Conseil départemental du Pas-de-Calais
Hôtel du Département
Rue Ferdinand Buisson
62018 ARRAS Cedex 9
Téléphone : 03.21.21.90.20 
Courriel : canu.pierre@pasdecalais.fr

Article 10 :

Toute personne peut, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier d’enquête auprès du Service de l’Aménagement Foncier et du Boisement du Conseil départemental du Pas-de-Calais, dès la publication de l’arrêté d’ouverture de l’enquête.

Article 11:

Au terme de l’enquête publique, au vu du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur, et après avoir recueilli l’avis de la Commission Intercommunale Interdépartementale d’Aménagement Foncier, puis celui des communes concernées, le Président du Conseil départemental du Pas-de-Calais ordonnera l’opération d’aménagement foncier et en fixera le périmètre.

Article 12 :

Des copies du présent arrêté seront adressées :

  • à Madame la Préfète du Pas-de-Calais
  • à Monsieur le Préfet du Nord
  • à Monsieur le commissaire enquêteur
  • à Madame la Présidente du Tribunal Administratif
  • à Mesdames, Messieurs les Maires des communes de BARALLE, BOURLON, BUISSY, EPINOY, MARQUION, OISY-LE-VERGER, PALLUEL, RUMAUCOURT, SAINS-LEZ-MARQUION, SAUCHY-CAUCHY, SAUCHY-LESTREE, AUBENCHEUL-AU-BAC, FRESSIES, RAILLENCOURT-SAINTE-OLLE, HAYNECOURT, FONTAINE-NOTRE-DAME, ABANCOURT, ANNEUX, CAGNICOURT, HEM-LENGLET, MOEUVRES, SANCOURT, SAILLY-LES-CAMBRAI et VILLERS-LES-CAGNICOURT

à Arras le 19 avril 2016                                                   
Pour le Président du Conseil  départemental du Pas-de-Calais,
Le Directeur du Pôle Aménagement Durable,
Jean-Luc DEHUYSSER

à Lille le 20 avril 2016           
Pour le Président du Conseil départemental du Nord
et par délégation La Directrice Générale du Développement Territorial
Nathalie VAN SCHOOR

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