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Publié le 20 avril 2015
La procédure d’Aménagement Foncier Agricole et Forestier conduite par le Département du Pas-de-Calais permet d’améliorer les conditions d’exploitation des propriétés rurales, de contribuer à l’aménagement du territoire communal en assurant la mise en valeur des espaces naturels. Elle prévoit la réalisation d’un nouveau plan cadastral respectant ces objectifs, le bornage des nouvelles propriétés ainsi que la réalisation de travaux connexes liés à la protection de l’environnement et à la desserte du foncier. La présente enquête publique concerne la mise en œuvre de cette procédure sur les communes d’AMPLIER, FAMECHON, HALLOY , MONDICOURT, ORVILLE, PAS-EN-ARTOIS, POMMERA, et THIÈVRES.
Avis d'ouverture d'une enquête
Aménagement foncier, titre II du livre I du code pénal et de la pêche maritime
Avis d’ouverture d’une enquête sur le périmètre, le mode d’aménagement foncier et les prescriptions d’aménagement proposés par la Commission Intercommunale d'Aménagement Foncier d’AMPLIER, FAMECHON, HALLOY, MONDICOURT, ORVILLE, PAS-EN-ARTOIS, POMMERA et THIÈVRES.
Les propriétaires fonciers des communes de PAS-EN-ARTOIS ainsi que des communes d’AMPLIER, FAMECHON, HALLOY, MONDICOURT, ORVILLE, POMMERA et THIÈVRES sont informés que la Commission Intercommunale d'Aménagement Foncier a décidé, dans sa séance du 04 décembre 2014 , de proposer la procédure d’Aménagement Foncier Agricole et Forestier sur une partie du territoire des communes d’AMPLIER, FAMECHON, HALLOY, MONDICOURT, ORVILLE, PAS-EN-ARTOIS, POMMERA et THIÈVRES.
Le périmètre de l’opération concernerait toutes les communes pour un total de 2759 hectares environ.
Les communes de SARTON(62), THIEVRES, et AUTHIEULE (situées dans le Département de la Somme) sont susceptibles d’être concernées par la réalisation de travaux dans le cadre de cette opération au titre de l'article R.121-20-1 du code rural (communes hors du projet de périmètre sur lesquelles les travaux connexes risquent d’avoir un effet notable).
Conformément aux dispositions de la loi sur l’eau et de l'article R.121-21 du code rural, le dossier d’enquête sera déposé à la mairie de PAS-EN-ARTOIS pendant un mois, du 18 mai 2015 au 18 juin 2015 inclus, les lundis (sauf lundi 25 mai 2015) de 14h à 16h, les mercredis de 09h30 à 11h30 et les vendredis de 14h à 16h. Il est composé de :
- une copie de la délibération de la commission intercommunale indiquant le projet de la commission établie en application de l’article R.121-20-1,
- un plan faisant apparaître le périmètre retenu et le mode d’aménagement envisagé,
- l'étude d'aménagement visée à l’article L.121-1 du code rural,
- les informations portées à la connaissance du Président du Conseil départemental par le Préfet,
- un registre destiné à recevoir les réclamations et observations des propriétaires et autres personnes intéressées,
- une note de présentation de l’opération.
Chacun pourra prendre connaissance du dossier et consigner éventuellement ses observations sur le registre d'enquête ou les adresser par écrit au Commissaire-Enquêteur.
Il appartiendra aux propriétaires de signaler au Service de l’Aménagement Foncier et du Boisement du Conseil départemental, dans le délai d’un mois, les contestations judiciaires en cours portant sur la propriété d’immeubles inclus dans le périmètre. Les auteurs desdites contestations pourront intervenir dans la procédure sous réserve de la reconnaissance ultérieure de leurs droits.
Le commissaire enquêteur se tiendra en mairie de PAS-EN-ARTOIS pour recevoir les observations du public les mercredi 17 juin et jeudi 18 juin 2015 de 09h à 12h et de 14h à 17h.
Les propositions de la commission pourront également être consultées dans les mairies des communes d’AMPLIER, FAMECHON, HALLOY, MONDICOURT, ORVILLE, POMMERA, THIÈVRES(62), SARTON, THIÈVRES(80) et AUTHIEULE(80), aux jours et heures d'ouverture habituels des mairies.
Le rapport du commissaire enquêteur pourra être consulté dans les communes de PAS-EN-ARTOIS, AMPLIER, FAMECHON, HALLOY, MONDICOURT, ORVILLE, POMMERA, THIÈVRES(62), SARTON, THIÈVRES(80) et AUTHIEULE(80), aux heures d’ouverture du secrétariat et au Conseil départemental du Pas-de-Calais.