Avis d'enquête publique : commune de Marquay

La procédure d’Aménagement Foncier Agricole et Forestier conduite par le Département du Pas-de-Calais permet d’améliorer les conditions d’exploitation des propriétés rurales, de contribuer à l’aménagement du territoire communal en assurant la mise en valeur des espaces naturels. Elle prévoit la réalisation d’un nouveau plan cadastral respectant ces objectifs, le bornage des nouvelles propriétés ainsi que la réalisation de travaux connexes liés à la protection de l’environnement et à la desserte du foncier. La présente enquête publique concerne la mise en œuvre de cette procédure sur la commune de Marquay avec extensions sur les communes de Bailleul-aux-Cornailles, Monchy-Breton et Ligny-Saint-Flochel.

Avis d'ouverture d'une enquête

Aménagement foncier, titre II du livre I du code rural et de la pêche maritime

Avis d’ouverture d’une enquête sur le périmètre, le mode d’aménagement foncier et les prescriptions d’aménagement proposés par la Commission Communale d’Aménagement Foncier de Marquay

Les propriétaires fonciers de la commune de Marquay ainsi que des communes de Bailleul-aux-Cornailles, Monchy-Breton et Ligny-Saint-Flochel sont informés que la commission communale d’aménagement foncier de Marquay a décidé, dans sa séance du 18 mars 2015, de proposer la procédure d’Aménagement Foncier Agricole et Forestier sur une partie du territoire des communes de Marquay, Bailleul-aux-Cornailles, Monchy-Breton et Ligny-Saint-Flochel.

Le périmètre des opérations concernerait :

• la commune de Marquay pour une superficie d’environ 243 hectares
• des extensions sur les communes de Bailleul-aux-Cornailles, Monchy-Breton et Ligny-Saint-Flochel pour une superficie d’environ 112 hectares

La commune de Roëllecourt est susceptible d'être concernée par la réalisation de travaux dans le cadre de cette opération au titre de l'article R. 121-20-1 du code rural et de la pêche maritime (commune hors du projet de périmètre sur laquelle les travaux connexes risquent d’avoir un effet notable).

Conformément aux dispositions de la loi sur l’eau et de l'article R. 121-21 du code rural et de la pêche maritime, le dossier d’enquête, à savoir :

1. une copie de la délibération de la commission communale indiquant le projet de la commission établie en application de l’article R. 121-20-1 du code rural et de la pêche maritime
2. un plan faisant apparaître le périmètre retenu et le mode d’aménagement envisagé
3. la liste des parcelles
4. l'étude d'aménagement visée à l’article L. 121-1 du code rural et de la pêche maritime
5. les informations portées à la connaissance du Président du Conseil départemental par le Préfet
6. un registre destiné à recevoir les réclamations et observations des propriétaires et autres personnes intéressées
7. une note de présentation du projet d’aménagement foncier agricole et forestier

sera déposé à la mairie de Marquay pendant un mois, du 14 septembre au 14 octobre 2015 inclus, aux jours et horaires suivants : les lundis et vendredis de 17h00 à 19h00.

Chacun pourra prendre connaissance du dossier et consigner éventuellement ses observations sur le registre d'enquête ou les adresser par écrit au Commissaire-Enquêteur.

Il appartiendra aux propriétaires de signaler au Service de l’Aménagement Foncier et du Boisement du Conseil départemental, dans le délai d’un mois, les contestations judiciaires en cours portant sur la propriété d’immeubles inclus dans le périmètre. Les auteurs desdites contestations pourront intervenir dans la procédure sous réserve de la reconnaissance ultérieure de leurs droits.

Le commissaire enquêteur se tiendra en mairie de Marquay pour recevoir les observations du public les :

• lundi 14 septembre 2015 de 14 heures 30 à 17 heures 30
• vendredi 2 octobre 2015 de 14 heures 30 à 17 heures 30
• mercredi 14 octobre 2015 de 14 heures 30 à 17 heures 30

Les propositions de la commission pourront également être consultées dans les mairies des communes, Bailleul-aux-Cornailles, Monchy-Breton, Ligny-Saint-Flochel et Roëllecourt, aux jours et heures d'ouverture habituels des mairies concernées.

Le rapport du commissaire enquêteur pourra être consulté dans les communes de Marquay, Bailleul-aux-Cornailles, Monchy-Breton, Ligny-Saint-Flochel et Roëllecourt, aux heures d’ouverture du secrétariat et au Conseil départemental du Pas-De-Calais.