Avis d’enquête publique

Dans le cadre de l’élaboration de son Plan Local d’Urbanisme Intercommunal, la Communauté de Communes des Trois Pays a sollicité le Département du Pas-de-Calais sur l’opportunité de mettre en œuvre un périmètre de protection des espaces agricoles et naturels périurbains (PPEANP) sur son territoire (15 communes). Cette procédure, régie par les articles L143-1 à L143-6 du code de l’urbanisme, permet de protéger durablement les espaces agricoles et naturels de l’urbanisation.

L’étude de préfiguration du PPEANP conduite par le Département a conclu à la pertinence de cet outil et proposait, sur le principe, de protéger la majorité des zones agricoles et naturelles de la Communauté de Communes. Sur la base de ce constat, le Département a décidé de poursuivre l’opération par la réalisation d’une étude de finalisation qui avait pour objectif de préciser, au niveau communal et à l’échelle de la parcelle, les projets de périmètre ainsi que le contenu du programme d’actions.

Cette concertation menée au cours du premier semestre 2014 a conduit à la proposition d’un périmètre incluant la totalité des zones agricoles et naturelles et représentant une surface approximative de 12 500 hectares confirmant ainsi les premières analyses de l’étude de préfiguration.

Un programme d’actions destiné à valoriser les espaces agricoles et naturels au sein de ce périmètre a également fait l’objet d’une large concertation à l’échelle de chacune des communes. Une première ébauche des enjeux et des actions qui pourraient être mises en œuvre a été matérialisée sous la forme d’un graphique d’objectifs. La présente enquête publique concerne la mise en œuvre de cette procédure sur les communes suivantes :

• Alembon
• Andres
• Bainghen
• Bouquehault
• Boursin
• Caffiers
• Campagne-les-Guînes
• Fiennes
• Guînes
• Hardinghen
• Herbinghen
• Hermelinghen
• Hocquinghen
• Licques
• Sanghen

Avis d’enquête publique

Projet de création d’un périmètre de protection et de mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains sur les communes d’Alembon, Andres, Bainghen, Bouquehault, Boursin, Caffiers, Campagne-les-Guînes, Fiennes, Guînes, Hardinghen, Herbinghen, Hermelinghen, Hocquighen, Licques et Sanghen.

Par arrêté du 22 décembre 2015, le Président du Conseil départemental du Pas-de-Calais a prescrit l’ouverture d’une enquête publique du 19 janvier au 22 février 2016 inclus soit 35 jours sur le projet de création d’un périmètre de protection et de mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains sur les communes suivantes, membres de la communauté de Communes des Trois Pays :

• Alembon
• Andres
• Bainghen
• Bouquehault
• Boursin
• Caffiers
• Campagne-les-Guînes
• Fiennes
• Guînes
• Hardinghen
• Herbinghen
• Hermelinghen
• Hocquinghen
• Licques
• Sanghen

À cet effet, une commission d’enquête a été désignée par M. le Vice Président du Tribunal Administratif de Lille en date du 6 novembre 2015. Elle se compose des membres suivants :

• Président : Serge Theliez, retraité de la Gendarmerie, demeurant à Calais (62100)
• Membres titulaires :
  • Patrice Gillio, retraité de la fonction publique territoriale, demeurant à Oye-Plage (62215)
  • Dominique Desfachelles, inspecteur du cadastre, retraité, demeurant à La Capelle-les-Boulogne (62360)
• Membre suppléant : Jean-Marie Ver Eecke, inspecteur des impôts, retraité, demeurant à Dunkerque (59640)

En cas d’empêchement de Serge Theliez, la présidence de la commission sera assurée par Patrice Gillio, membre titulaire de la commission.

En cas d’empêchement de l’un des membres titulaires, celui-ci sera remplacé par le membre suppléant.

Conformément aux dispositions des articles R.143-1 et 143-2 du code de l’urbanisme, le dossier d’enquête, se compose des pièces suivantes :

1. une note de présentation précisant les coordonnées du maître d’ouvrage, l’objet de l’enquête ainsi que les caractéristiques principales du projet retenu
2. les plans de situation et de délimitation des périmètres ;
3. une notice analysant l'état initial des espaces protégés et exposant les motifs du choix du périmètre, notamment les bénéfices attendus de son institution sur l'agriculture, la forêt et l'environnement
4. les axes généraux du programme d’actions
5. les avis et accords recueillis en application des articles R143-1 et R143-5 du code de l’urbanisme
6. le projet de convention définissant le cadre d’application du "droit de préemption"
7. un registre destiné à recevoir les observations du public

Le dossier pourra être consulté aux jours et heures habituels d’ouverture des bureaux de la Communauté de Communes des Trois Pays ainsi que dans les mairies couvertes par le périmètre du PAEN aux jours et heures d’ouverture. Les observations du public pourront être consignées dans le registre ouvert à cet effet aux lieux mentionnés ci-avant ou adressées par écrit avant la fin de l’enquête à Monsieur le Président de la Commission d’Enquête au siège de la Communauté de Communes des Trois Pays, 14 rue Clemenceau, 62340 GUÎNES avec la mention apparente "Enquête Publique PAEN-Ne pas ouvrir"

La Commission d’enquête se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses observations aux lieux, jours et horaires suivants :

• mardi 19 janvier 2016, 9h00-12h00, Mairie de Guînes
• mardi 19 janvier 2016, 16h00-19h00, Mairie d’Alembon
• samedi 23 janvier 2016, 9h00-12h00, Mairie de Licques
• lundi 25 janvier 2016, 9h00-12h00, Mairie de Fiennes
• lundi 25 janvier 2016, 14h00-17h00, Mairie d’Andres
• vendredi 29 janvier 2016, 16h00-19h00 , Mairie de Sanghen
• mercredi 3 février 2016, 14h00-17h00, Mairie de Campagne-les-Guînes
• jeudi 4 février 2016, 14h00-17h00, Mairie d’Hardinghen
• vendredi 5 février 2016, 9h00-12h00, Mairie de Bainghen
• mardi 9 février 2016, 16h00-19h00, Mairie d’Hocquinghen
• mercredi 10 février 2016, 9h00-12h00, Mairie de Caffiers
• vendredi 12 février 2016, 16h00-19h00, Mairie de Boursin
• lundi 15 février 2016, 9h00-12h00, Mairie de Licques
• mercredi 17 février 2016, 14h00-17h00, Mairie d’Hermelinghen
• vendredi 19 février 2016, 15h30-18h30, Mairie d’Herbinghen
• samedi 20 février 2016, 9h00-12h00, Mairie de Bouquehault
• lundi 22 février 2016, 14h00-17h00, Mairie d’Hardinghen
• lundi 22 février 2016, 14h00-17h00, Hôtel communautaire (Guînes)

À l’issue de l’enquête, une copie du rapport et des conclusions de la commission d’enquête pourra être consultée par le public pendant un an à compter de la date de clôture de l’enquête dans les mairies des communes couvertes par le périmètre du PAEN aux jours et heures d’ouverture du secrétariat, au siège de la Communauté de Communes des Trois Pays, au Conseil départemental du Pas-de-Calais aux jours et heures habituels d’ouverture ainsi que sur pasdecalais.fr.

Au terme de l’enquête et au vu du rapport et des conclusions de la commission d’enquête, la création du périmètre sera décidée, le cas échéant, par délibération du Conseil départemental en application de l’article R143-3 du code de l’urbanisme.

Contact

Toute information sur le projet peut être obtenue auprès de :

Yannick DIRRYCKX
Direction de l’Environnement, Service de l’Aménagement Foncier et du Boisement
 Hôtel du Département, Rue Ferdinand Buisson
62018 ARRAS Cedex 9

Tél. : 03 21 21 90 23
Courriel : dirryckx.yannick@pasdecalais.fr