Formation réussie sur le cadre européen des services publics d’intérêt général

L’Association Française du Conseil des Communes et des Régions d’Europe (AFCCRE), à laquelle adhère le Conseil général du Pas-de-Calais, est intervenue le 15 juin dernier pour former les agents du Département au cadre européen des services d’intérêt économique général (SIEG). Ce cadre, en cours de modification, concerne certains services publics.

Alors que le cadre européen des SIEG se précise au grè des développements de la législation en matière de commande publique mais aussi, en matière de financements des services publics, l’intérêt de connaître les enjeux des SIEG est essentiel pour une collectivité comme le Pas-de-Calais. En effet, la réglementation européenne adoptée selon le principe de la codécision, c’est-à-dire, conjointement par le Parlement Européen et le Conseil des Ministres de l’Union peut influencer la mise en œuvre des services publics à l’échelle locale.

A cet effet, la formation donnée par l’AFCCRE a permis aux agents d’atteindre quatre objectifs pédagogiques :

• connaître les spécificités des services publics en droit européen
• connaître les obligations applicables en matière d’organisation et de financement des missions des services publics
• identifier les marges de manœuvre et les dérogations existantes
• identifier les conséquences sur les services publics du Conseil général pour pouvoir conserver le même niveau de services publics dans ce nouveau contexte

Déjà en 2010, le Département avait anticipé et avait été avec plusieurs autres collectivités françaises, un des premiers à choisir la protection des services publics, dans le nouveau cadre légal. Une délibération avait été adoptée par le Conseil général. Pour le Département et les différents services publics d’échelle locale mis en œuvre, mieux connaître le cadre de SIEG c’est mieux anticiper l’évolution législative, et pour monter en compétence dans la gestion des conventions avec des structures partenaires, et dans la gestion des marchés publics.

Contact

Conseil général du Pas-de-Calais
Direction Europe et International
39, rue d'Amiens
62000 ARRAS
Tél. : 03 21 21 92 05
Courriel : dir.europe@pasdecalais.fr

Liens externes

Site de la Commission Européenne

En bref

Une demi-journée de formation de l’AFCCRE à destination des agents du Département pour se perfectionner sur la connaissance du cadre juridique européen des services publics.